Conditions Générales

Dernière mise à jour le 15/04/2026

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES. ELLES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ MONTRANSPORT SAS (ci-après monTransport.com) ET LES RESTRICTIONS DE SERVICES QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'accepte les Conditions Générales". AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE MONTRANSPORT.COM, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE CAPABLE DE CONTRACTER. VOUS GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SONT EXACTES. TOUTE RÉSERVATION SPÉCULATIVE, FAUSSE OU FRAUDULEUSE EST PROHIBÉE EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE MONTRANSPORT.COM VIA SON SITE INTERNET www.montransport.com. MONTRANSPORT.COM SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN FONCTION DE L'ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. IL APPARTIENDRA À CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AFIN DE SE TENIR INFORMÉ DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.

Article 1 : Généralités

Le Site monTransport.com est une plateforme d'intermédiation permettant à des prestataires de transport routier de voyageurs (communément appelés "Chauffeurs" sur le Site) de proposer leurs services de véhicules avec chauffeur à toute personne (particulier comme professionnel, communément appelée "Voyageur" sur le Site). Les Chauffeurs exploitent soit des autocars en service occasionnel, soit des véhicules d'une capacité maximum de 8 passagers au plus : vélos ou motos avec chauffeur, taxis, et autres services de location de voitures avec chauffeur opérant en France, Belgique, Allemagne et Espagne.

Les Voyageurs et Chauffeurs accèdent à la plateforme en s'inscrivant sur le Site et y font transiter leurs demandes de Trajets et Offres de transport.

Le Site offre aux Voyageurs la possibilité d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix pour une prestation de transport ainsi qu'un service personnalisé tout en permettant aux dits Chauffeurs d'obtenir une juste rémunération de leurs services, le prix du transport n'étant pas subventionné et résultant de la seule confrontation de l'offre et de la demande. Le Site se propose également de faciliter l'optimisation de leurs plans de charge pour les Chauffeurs inscrits grâce à l'apport de nouvelles sources de clientèle.

Fonctionnement
La Réservation d'une prestation de transport sur le Site peut se dérouler selon 3 façons :
1) Le Voyageur effectue une demande de réservation à un Chauffeur ayant activé l'affichage d'une Offre automatique :

Le Voyageur renseigne son itinéraire via le formulaire de trajet.
Si le trajet est éligible, le Voyageur peut effectuer une demande de réservation directement via l'une des Offres automatiques affichées.
Maximum 4h (hors plage horaire de nuit de 21h à 7h) après la demande de réservation confirmée, le Voyageur reçoit un refus ou une confirmation de réservation de la part du Chauffeur.
Dans le cas d'une confirmation, le Voyageur reçoit les coordonnées du Chauffeur assigné à sa réservation.
Dans le cas d'un refus, la carte de crédit du Voyageur n'est pas débitée.
Une fois le transport effectué, le Chauffeur reçoit sa rémunération sur son compte bancaire. Sa prestation peut être évaluée par le Voyageur.

2) Le Voyageur confirme immédiatement une Réservation à un prix instantané (Trajet flash) sans connaître le véhicule qui lui sera mis à disposition :

Le Voyageur renseigne son itinéraire.
Si l'itinéraire est éligible à la réservation immédiate (Trajet flash), le Voyageur peut immédiatement confirmer une Réservation au prix instantané affiché.
12h après le paiement effectué, le Voyageur reçoit les coordonnées du Chauffeur ayant été attribué à sa réservation.
Une fois le transport effectué, le Chauffeur reçoit sa rémunération sur son compte bancaire. Sa prestation peut être évaluée par le Voyageur.

3) Le Voyageur envoie un appel d'offres (Trajet classique) :

Le Voyageur renseigne son itinéraire.
Les Chauffeurs concernés proposent leurs Offres (devis) chiffrées sur les Trajets qui les intéressent.
Après avoir sélectionné une Offre, le Voyageur confirme son choix via le Site. monTransport.com, agissant pour le compte du Chauffeur, conclut la Réservation dès la confirmation du paiement via le module de paiement sécurisé.
Le Voyageur reçoit immédiatement une confirmation de sa Réservation et le Chauffeur en est également informé.
Une fois le transport effectué, le Chauffeur reçoit sa rémunération sur son compte bancaire. Sa prestation peut être évaluée par le Voyageur.

La plateforme monTransport.com est dotée d'une technologie adaptée permettant la conclusion de contrats de Réservation entre Voyageurs et Chauffeurs en ligne. monTransport.com n'est ni propriétaire de véhicules ni prestataire de transport ; il n'a pas non plus la qualité de fournisseur ou locataire de véhicule. monTransport.com est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Chauffeurs.

Acceptation en ligne des Conditions Générales
Les Utilisateurs du Site s'engagent à respecter les Conditions Générales en vigueur lors de son utilisation. Ils devront donc toujours se référer aux Conditions Générales en ligne sur le Site au moment où ils utilisent son ou ses services et/ou effectuent leurs réservations.

Modification des Conditions Générales
monTransport.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et fonctionnalités du Site, ou d'interrompre temporairement ou définitivement ses Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

Article 2 : Définitions des termes utilisés

"monTransport SAS" : la société éditant les services présents sur le site www.monTransport.com.
"Site ou monTransport.com" : le site www.monTransport.com et ses services.
"Service" : tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.
"Utilisateur" : les utilisateurs inscrits sur le Site, indistinctement Voyageurs ou Chauffeurs. Les Utilisateurs sont les seuls décisionnaires de la concrétisation d'une Réservation sur le Site.
"Voyageur" : une personne physique ou morale inscrite (donneur d'ordre ou client final) sur le Site dans le but de réserver une prestation de transport en véhicule avec chauffeur.
"Passager principal" : la personne principale désignée par le Voyageur (donneur d'ordre) parmi les bénéficiaires du transport, pour bénéficier de la prestation réservée.
"Chauffeur" ou "Service de transport" : les prestataires de transport routier de voyageurs inscrits sur le Site.
"Compte" : les interfaces des Utilisateurs du Site. Il y a 2 types de Comptes : le Compte Voyageur et le Compte Chauffeur.
"Trajet" : une demande de devis effectuée par un Voyageur. Les Trajets peuvent être un simple Transfert, un Transfert aller / retour, un circuit touristique ou une mise à disposition.
"Poster un trajet" : l'action par laquelle un Voyageur renseigne un itinéraire pour lequel il sollicite une prestation de transport.
"Transfert" : un Trajet d'un point A à un point B.
"Transfert A/R" : un Trajet d'un point A à un point B et un autre Trajet retour d'un point B au point A.
"Offre" : proposition chiffrée d'un Chauffeur en réponse à la demande de Trajet.
"Réservation" : opération par laquelle une prestation de transport est confirmée pour un Trajet déterminé par l'intermédiaire du Site, à la suite de la sélection d'une Offre par le Voyageur et de la confirmation du paiement, monTransport.com agissant au nom et pour le compte du Chauffeur.
"Prix de l'offre Chauffeur" : le prix renseigné par le Chauffeur lors de l'envoi d'une Offre.
"Frais de gestion" : les frais d'intermédiation de monTransport.com incluant les frais de la solution de paiement Adyen.
"Prix de l'offre Voyageur" : le prix de l'offre renseigné par le chauffeur auquel s'ajoutent les Frais de gestion.
"Réservation immédiate - Prix instantané" : terme dédié aux Voyageurs, désignant un prix total affiché au Voyageur, qui comprend le Prix de l'offre Chauffeur et les Frais de gestion de monTransport.com. Les réservations de prix instantané (Trajet flash), également appelées réservations immédiates, sont disponibles uniquement sur certains itinéraires.
"Appel d’offres" : terme dédié aux Voyageurs, désignant une demande d’Offres du Voyageur (Trajet classique). Une fois les Offres reçues de la part des Chauffeurs intéressés, le Voyageur sélectionne celle qui lui convient le mieux.
"Trajet flash" : terme réservé aux Chauffeurs, désignant les réservations de Prix instantané.
"Trajet classique" : terme réservé aux Chauffeurs, désignant un Appel d’offres.
“Offre automatique” : c’est une option activable directement depuis un compte Chauffeur. Elle permet d’afficher l’offre de prix et service d’un Chauffeur instantanément après que le Voyageur ait renseigné son trajet sur le formulaire à cet effet.
“Pourcentage de réservation terminée” : ce pourcentage mesure combien de réservations ont été effectuées par le Chauffeur par rapport au nombre total de réservations lui ayant été assignées.
“Délai moyen de réponse” : cela indique le nombre d’heures moyen que le Chauffeur met pour confirmer ou décliner une demande de réservation (Offre automatique).
"Score global" : la moyenne de toutes les évaluations reçues par un Chauffeur.
"Conditions d'annulation" : les conditions qui s'appliquent en cas d'annulation d'une Réservation par un Utilisateur.
"Annulation" : résiliation d'une Offre (Offre annulée) ou d'une Réservation (Réservation annulée).
"Conditions Générales" : les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente du Site.

Il est précisé que les termes employés par les Voyageurs correspondent en général au vocabulaire couramment employé par le grand public, sur internet notamment, et non à celui de la réglementation. A titre d'exemple, les demandes de mototaxis (moto avec chauffeur) correspondent dans les textes aux services de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues. Le présent Site assure une interface entre les demandes ainsi formulées et le langage officiel réglementaire.

Article 3 : Renseignements sur le Site

3-1 Société

Ce Site est édité par la société monTransport SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro 811 699 933 00016 et dont le siège social est situé au 118 rue de Vaugirard à Paris – France.

Capital social : 18 500 euros. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74 811 699 933.

Directeur de la publication : Albéric de Bernis
contact [at] montransport.com

3-2 Intermédiaire

monTransport.com exploite une plateforme numérique permettant aux Voyageurs et aux Chauffeurs de se mettre en relation et de conclure des contrats de prestation de transport.

monTransport.com agit, au nom et pour le compte des Chauffeurs, en qualité d'intermédiaire aux fins de :

présenter et communiquer leurs offres de transport ;
faciliter et conclure des Réservations avec les Voyageurs par l'intermédiaire du Site ;
encaisser les paiements des Voyageurs au nom et pour le compte des Chauffeurs ;
émettre des factures au nom des Chauffeurs ;
traiter, refuser ou accorder des remboursements pour le compte des Chauffeurs conformément aux Conditions d'annulation applicables et aux présentes Conditions Générales.

monTransport.com ne fournit pas de services de transport, ne possède ni n'exploite de véhicules, et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Voyageur et le Chauffeur.

Le contrat de transport est conclu directement entre le Voyageur et le Chauffeur, monTransport.com agissant uniquement en qualité d'intermédiaire en vertu du mandat accordé par le Chauffeur.

monTransport SAS est déclarée en tant qu'intermédiaire de transport auprès du Registre régional des "Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC)" en France. La responsabilité civile professionnelle de monTransport.com est couverte par Axa Assurances.

monTransport.com ne détermine, ne modifie ni ne contrôle les éléments essentiels de la prestation de transport, notamment la tarification, la disponibilité, l'acceptation des Réservations ou les conditions d'exécution, qui relèvent de la seule responsabilité du Chauffeur.

3-3 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à :

Service Bloctel
6, rue Nicolas Siret
10 000 Troyes
France

3-4 Mediation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

MONTRANSPORT a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53378/VM/2408 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : [email protected]
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 4 : Coordonnées de l'hébergeur du Site

OVH RCS 424 761 419 59820 Gravelines, France

Article 5 : Conditions d'inscription et d'utilisation

5-1 Conditions d'inscription

L'inscription sur le Site est entièrement gratuite tant pour les Voyageurs (donneurs d'ordre) que pour les Chauffeurs. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée. Il existe cependant certaines conditions à respecter pour s'inscrire :

Seules les personnes majeures peuvent s'inscrire sur le Site.
Toute demande d'inscription doit être faite sur les formulaires prévus à cet effet. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes relatives à son identité, l'identité de l'entreprise et tout autre renseignement sollicité par les différents formulaires.
Seuls les Chauffeurs visés à l'Article 1 ci-dessus, titulaires des autorisations ou licences d'exploitation appropriées et en cours de validité ; de l'assurance responsabilité civile professionnelle et véhicules ; du permis de conduire ; de la carte professionnelle en cours de validité ; et de tout autre document d'exploitation requis dans le pays où la prestation de transport est effectuée, sont acceptés sur le Site. Outre l'attestation d'assurance requise pour l'inscription, les Chauffeurs s'engagent à fournir une copie de leur police d'assurance sur première demande du Site.
monTransport.com ne saurait être responsable des erreurs ou inexactitudes résultant des données communiquées par les Utilisateurs. La transmission de ces documents se fait soit sur le Site, soit par email à contact [at] montransport.com. Aucune inscription de Chauffeur ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis. Toute validation d'inscription est laissée à la discrétion de monTransport.com qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription.
L'Utilisateur s'interdit de créer ou d'utiliser des Comptes autres que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sous celle de tiers. Il est notamment interdit aux Chauffeurs d'utiliser plusieurs Comptes pour l'usage d'une seule entreprise. Toute exception à cette règle fera l'objet d'une demande explicite de l'Utilisateur et de l'autorisation expresse et spécifique de monTransport.com. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation de monTransport.com, peut entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur et de l'ensemble des Services associés.
La confirmation de l'inscription confère le pouvoir irrévocable accordé par l'Utilisateur à monTransport.com concernant le traitement et l'exploitation des données transmises par l'intermédiaire du Site.
Si l'Utilisateur utilise le Site ou un Compte pour le compte d'une personne morale, il déclare être dûment habilité à engager cette entité aux présentes Conditions Générales. Il s'engage à lier l'entité qu'il représente.
L'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s'engage à ne pas le divulguer à des tiers. Il est responsable de toute activité ou action effectuée sur son Compte, qu'il ait ou non autorisé ces activités ou actions. Il doit immédiatement informer monTransport.com de toute utilisation non autorisée de son Compte.
L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

Mandat accordé par le Chauffeur
En s'inscrivant sur le Site, en maintenant un compte actif, en activant des Offres automatiques, ou en soumettant toute Offre, le Chauffeur autorise expressément monTransport.com à agir, en son nom et pour son compte, aux fins suivantes :

présenter et communiquer ses offres de transport aux Voyageurs ;
conclure des Réservations avec les Voyageurs sur la base des prix, paramètres et conditions définis par le Chauffeur ;
encaisser auprès des Voyageurs, au nom et pour le compte du Chauffeur, les sommes dues au titre des prestations de transport ;
émettre des factures au nom du Chauffeur ;
traiter, refuser ou accorder des remboursements strictement conformément aux Conditions d'annulation applicables et aux présentes Conditions Générales.

Ce mandat est accordé pour chaque Offre soumise ou activée par le Chauffeur et s'applique à toutes les Réservations résultant de ladite Offre.

Procédure d'inscription ordinaire
L'inscription sur le Site se fait en renseignant une adresse email et un mot de passe. Ces informations doivent être confirmées pour finaliser l'inscription. En créant son compte et en sélectionnant "J'accepte les Conditions Générales" du Site et du Service proposé, la personne concernée s'engage à respecter ces Conditions Générales et accepte que monTransport.com utilise ses données personnelles dans les conditions décrites à l'Article 7 ci-dessous. En conséquence, si le demandeur n'accepte pas l'une des conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il ne doit pas cocher la case d'acceptation des Conditions Générales. Les Conditions Générales constituant un tout indivisible, leur acceptation pleine et entière est l'une des conditions d'utilisation des Services de monTransport.com. En l'absence de confirmation ou de non-utilisation du compte pendant 6 mois, monTransport.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'inscription.

Procédure avec Facebook
Le Voyageur a également la possibilité de s'inscrire en cliquant sur le lien "Continuer avec Facebook". En cliquant sur ce bouton, vous acceptez les Conditions Générales du Site. Les données nécessaires à l'inscription sont reprises du compte Facebook. Pour plus d'informations sur cette connexion, l'inscription ou la connexion via un compte Facebook, veuillez consulter l'Article 5-2-3.

5-2 Conditions d'utilisation

Le Site monTransport.com est une plateforme d'intermédiation. monTransport.com fournit un service d'intermédiation pour le compte des Chauffeurs et ne fournit pas lui-même la prestation de transport. monTransport.com ne supervise pas l'exécution des prestations de transport, à l'exception des fonctionnalités nécessaires pour faciliter la Réservation, le paiement, la facturation et l'application des Conditions d'annulation telles que décrites dans les présentes Conditions Générales. Tout Trajet effectué doit préalablement faire l'objet d'une Réservation sur le Site. monTransport.com ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par les Utilisateurs de leurs obligations respectives en lien avec les Réservations.

5-2-1 Généralités

En utilisant les services proposés par le Site, les Utilisateurs doivent comprendre et respecter ces conditions :

Les Trajets postés et les Offres de transport doivent-être émis avec des renseignements exacts et complets.
Les formulaires types de demande de Trajet pour les Voyageurs et d'Offre pour les Chauffeurs sont susceptibles d'être modifiés ou complétés à tout moment.
L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son Compte.
L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés. Il s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques en découlant.
L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par monTransport.com en application du droit en vigueur.
Les Chauffeurs s'engagent à mettre à jour les données les concernant via leurs Profils respectifs. Ils garantissent que l'intégralité de leurs prestations (notamment l'état des véhicules et la qualification des chauffeurs) soient à tout moment conformes à la réglementation en vigueur.
Tout Chauffeur ayant envoyé une Offre par le Site s'engage à l'honorer vis-à-vis du Voyageur effectuant sa Réservation. L'attention des Voyageurs est donc attirée sur la nécessité de réserver le Trajet le plus rapidement possible, afin de maximiser les chances de bénéficier des conditions de l'Offre proposée avant que sa date de validité n'expire.
Le référencement d'un Chauffeur sur monTransport.com ne confère au Voyageur d'autres garanties que celles exigées par la réglementation relative aux intermédiaires de transport dans la catégorie de transport concernée. Une telle inscription ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de monTransport.com relative au Chauffeur, y compris de sa fiabilité ou de son sérieux. En revanche, ces informations sont utiles lorsqu'un Voyageur prend ses propres décisions lorsqu'il souhaite réserver par le biais du Site.
La bonne exécution des Services est demandée aux Chauffeurs selon une Charte Qualité consultable sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations de transport se fait par les avis et évaluations que les Voyageurs sont invités à donner à l'issue du transport sur la qualité des services rendus.

D'autre part, les Utilisateurs reconnaissent qu'il est formellement interdit de :

d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale du Site ou de tiers sans leur consentement. Ils s'interdisent de collecter frauduleusement des données personnelles ;
utiliser le Site comme véhicule de publicité non sollicitée (spam, junk mail...) ;
tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de monTransport.com ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d'authentification ;
utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou tout élément individuel du Site, le nom de monTransport.com, tout(e) marque , logo ou autre information exclusive de monTransport.com, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site sans le consentement écrit exprès de monTransport.com ;
récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès du Site pour créer directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l'aide de robots ou autrement ;
utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ;
copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, à des fins non expressément permises par les présentes ;
porter atteinte à ou endommager le Site, y compris notamment en utilisant des virus, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d'adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d'adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
inviter un Utilisateur à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de monTransport.com, sans l'autorisation écrite préalable de monTransport.com ;
poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d'actes menaçants à l'encontre de toute autre personne ; (vii) encourage les activités ou l'usage de substances illégales ou dangereuses ;
contourner le Site. Afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux Utilisateurs de s'échanger avant Réservation, des informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles qu'une adresse email, un nom de société, un numéro de téléphone, un portable et fax, un site Internet, ou toute autre information de nature à permettre un contact direct.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de monTransport.com et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir monTransport.com ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

Toute infraction constatée fera l'objet d'investigations. Le Site se réserve le droit de suspendre temporairement un compte d'Utilisateur et/ou de le supprimer définitivement sans préavis, et de lui refuser l'accès à tout ou une partie du Service. monTransport.com a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

5-2-2 Signalement

En acceptant les présentes Conditions générales, tout Utilisateur a le devoir de signaler toute anomalie ou comportement répréhensible sur le Site.

Signaler un Trajet, une Offre ou un Profil
Lorsqu'un Utilisateur adresse une demande de Trajet, une Offre ou renseigne son Profil, il se doit de fournir des informations exactes et complètes en accord avec ces Conditions Générales, afin de maintenir une place de marché neutre fournissant des services de qualité. Tous éléments, comme des coordonnées, des propos racistes ou autres doivent être signalés en utilisant les boutons de signalement ou en contactant le Site.

Signaler une mauvaise conduite
Tout Utilisateur étant confronté à une mauvaise expérience avec un autre Utilisateur suite à une Réservation sur le Site, notamment un comportement inapproprié, comme par exemple toute personne (i) présentant un comportement choquant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous soupçonnez qu'il ait pu commettre un vol, ou (iii) qu'il occasionne des troubles de quelque nature que ce soit, doit immédiatement le signaler aux autorités compétentes puis à monTransport.com, en envoyant le numéro de téléphone du commissariat de police auprès duquel la plainte a été déposée et le numéro du rapport de police à contact [at] montransport.com.

5-2-3 Module Facebook

Le Site Internet utilise également des modules d'extension sociaux issus du réseau social Facebook.com, exploités par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis (ci-après "Facebook"). Ces modules se repèrent par le logo de Facebook.

Le bouton "Facebook" disponible sur le Site offre la possibilité de s'inscrire et/ou se connecter en utilisant les données de l'utilisateur Facebook. Lorsque l'Utilisateur choisit de lier son compte Facebook, il autorise monTransport.com à accéder à son Compte Facebook, conformément aux conditions qui régissent l'utilisation du compte Facebook.

Il déclare être autorisé à divulguer les informations de connexion de son Compte Facebook à monTransport.com et/ou à donner à monTransport.com un accès à son Compte Facebook (y compris, notamment, aux fins décrites aux présentes Conditions Générales), sans manquer aux conditions qui régissent l'utilisation du Compte Facebook en question, sans engager monTransport.com à payer des frais et sans soumettre monTransport.com à toute restriction d'utilisation imposée par Facebook. En autorisant monTransport.com à accéder au compte Facebook, l'Utilisateur comprend que monTransport.com aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout Contenu qui lui est autorisé que l'Utilisateur a fourni et conservé sur le Compte Facebook, de sorte que ce contenu soit disponible sur et par le biais du Site via le Compte d'Utilisateur en question sur le Site et le Profil d'un Chauffeur si c'est le cas. Pour plus d'informations sur l'objet et l'étendue de l'acquisition de données et la manière dont les données sont traitées ultérieurement et utilisées par Facebook, ainsi que vos droits et les paramètres optionnels de protection de votre vie privée, nous vous invitons à consulter la Politique de respect de la vie privée de Facebook sur : www.facebook.com/policy.php

Il est possible de désactiver la connexion entre un Compte monTransport.com et un Compte Facebook directement dans les paramètres du compte Facebook. monTransport.com ne consultera jamais vos Contenus sur Facebook, notamment pour vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant. monTransport.com exclut toute responsabilité concernant ce contenu.

Article 6 : Mode d'utilisation du Service

6-1 Poster / RÉSERVER un Trajet

Les Trajets postés sont édités et mis en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs. monTransport.com se réserve le droit de ne pas publier les demandes de Trajets ou les Offres ne respectant pas les Conditions Générales du Site.

Pour lancer un appel d’offres ou réserver immédiatement, le Voyageur renseigne précisément sur le formulaire concerné toutes les informations nécessaires à son Trajet ; il s'agira notamment de préciser la date et heure de prise en charge, les adresses de départ et d'arrivée, le nombre de passagers et de bagages et autres informations telles que les options ou services souhaités (véhicule fumeur, siège enfant ou encore un chauffeur parlant anglais).

Le Voyageur a ensuite le choix de soit :

Effectuer une demande de réservation d’une Offre automatique si son trajet est éligible. Le Voyageur recevra une confirmation ou un refus dans un délai de maximum 4h (hors plage horaire de nuit de 21h à 7h) après la demande de réservation. Si le Chauffeur confirme, le Voyageur reçoit une notification contenant ses coordonnées ainsi qu'un code de réservation.
Réserver immédiatement un Prix instantané si son trajet est éligible. Le Voyageur recevra une notification email récapitulant le numéro de la Réservation, ainsi qu’une seconde notification (12h après le paiement) contenant les coordonnées du Chauffeur ayant été assigné à sa Réservation ainsi qu’un code de réservation.
Envoyer un Appel d’offres aux Chauffeurs concernés. Le Voyageur recevra un email récapitulant le numéro du Trajet ainsi que ses caractéristiques, qu'il est invité à revérifier.

6-2 Envoyer une Offre

Par l'intermédiaire de leur Compte, les Chauffeurs peuvent:

Envoyer des Offres pour le ou les Trajets (Classique et Flash) qui les intéressent.
Activer l’Offre automatique pour que ses prix et services (véhicules, options etc.) soient affichés automatiquement lorsque le Voyageur renseigne un trajet ayant un départ à proximité du lieu de stationnement du Chauffeur.

Dans le cas d’un Trajet flash (Réservation immédiate d’un prix instantané), le Chauffeur renseigne uniquement son prix, le retard maximum accepté et le véhicule utilisé. Les conditions d’annulation et la date et heure de validité de l’offre ne sont pas modifiables.

Pour envoyer une Offre sur un Trajet classique (appel d’offres), le Chauffeur renseigne son prix, les conditions d’annulation, la date et heure de validité de l'offre, le retard maximum accepté, le véhicule utilisé, les services proposés.

Pour activer l’Offre automatique et obtenir des demandes de réservation à proximité de son lieu de stationnement, le Chauffeur doit renseignerses paramètres tarifaires, son lieu de stationnement actuel et activer les véhicules dont il souhaite faire apparaître les offres automatiques dans les recherches des clients. Une fois paramétré, le Chauffeur peut recevoir des demandes de réservation.

Obligation
Le Chauffeur a l'obligation d'exécuter le Trajet. La confirmation d'une Réservation vaut acceptation de l'Offre qui rend parfait le contrat de transport. Toute Annulation ou inexécution du Trajet après Réservation par le Chauffeur constitue donc une résiliation du contrat de transport aux torts et griefs exclusifs du Chauffeur (voir article 6-6). monTransport.com insiste sur le fait que toute Offre envoyée en cours de validité se transforme en contrat à partir de la réservation, avec un engagement du Chauffeur à réaliser le transport selon les modalités précisées. En conséquence, le Chauffeur se doit donc d'annuler immédiatement toutes Offres envoyées qu'il ne peut plus honorer.

Frais de gestion
Dans le cas d'une Réservation suite à un Appel d'offres (Trajet classique) ou d'une demande de réservation (Offre automatique) : monTransport.com facture au Chauffeur des frais de 15% HT, calculés sur le Prix de l'offre Chauffeur.

Dans le cas d'une Réservation immédiate d'un prix instantané (Trajet flash) : les frais de monTransport.com correspondent à la différence entre le prix total payé par le Voyageur et le Prix de l'offre Chauffeur.

Le prix total est affiché au Voyageur avant le paiement dans tous les cas.

Les frais d'intermédiation incluent les frais de traitement des paiements, les frais de serveurs, de SMS, de gestion de la plateforme, d'amélioration et de maintenance du Site.

Mandat de facturation En adhérant aux présentes Conditions Générales, le Chauffeur accepte de mandater monTransport.com pour facturer en son nom au Voyageur le prix de son Offre, si celle-ci fait l'objet d'une Réservation.

IBAN A cet effet, tout Chauffeur doit communiquer à monTransport.com les informations bancaires figurant sur son Relevé d'Identité Bancaire (ou IBAN) pour permettre le virement sur son compte bancaire. Cette information est exclusivement à renseigner par le Chauffeur via son Compte sur la rubrique "Paramètres" puis "Infos bancaires". Les IBAN sont stockés sur le Compte Chauffeur.

6-3 Réservation et prépaiement

6-3-1 La Réservation

Le Chauffeur assigné à une Réservation est celui qui a présenté la meilleure Offre.

Dans le cas d'une Réservation immédiate d'un prix instantané (Trajet flash) : le Chauffeur assigné est sélectionné sur la base de critères objectifs, notamment la compétitivité tarifaire et des indicateurs de fiabilité.

Dans le cas d'une demande de réservation ou d'une Réservation suite à un Appel d'offres (Trajet classique) : la meilleure Offre est choisie par le Voyageur, cette Offre ne reposant pas uniquement sur le critère du prix mais comprenant aussi, sans s'y limiter, les Conditions d'annulation, le retard maximum toléré, le véhicule proposé ou encore la réputation du Chauffeur.

Conclusion du contrat de transport
Le contrat de transport est conclu entre le Voyageur et le Chauffeur par l'intermédiaire du Site, monTransport.com agissant en qualité d'intermédiaire exécutant le mandat accordé par le Chauffeur. Le contrat est formé lorsque le Voyageur confirme son choix via le Site et que le paiement est autorisé ou confirmé avec succès. monTransport.com, agissant au nom et pour le compte du Chauffeur, conclut la Réservation sur la base de l'Offre applicable ou des conditions du prix instantané. Dès la confirmation, le Voyageur et le Chauffeur sont notifiés et ont accès aux informations de Réservation et coordonnées pertinentes.

Exécution du contrat de transport
Dans le cadre de la Réservation convenue, le Chauffeur a pour obligations :

De se présenter au lieu de prise en charge à la date et heure convenues sur le trajet ; à défaut ou en cas d'annulation, monTransport.com se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données, et/ou de publier cette information sur son Profil en ligne, et/ou de lui suspendre l'accès au Site.
D'informer sans délai les Voyageurs de toute modification du Trajet.
D'attendre le ou les passagers sur le lieu du rendez-vous.
D'exécuter le transport convenu en s'engageant à maintenir les conditions de leur Offre lors de la Réservation, sauf demande ultérieure de modification ou de prestation complémentaire.

6-3-2 Le prépaiement

Le Voyageur confirme son choix de Réservation via le Site et prépaye le montant dû par l'intermédiaire du module de paiement sécurisé. monTransport.com, agissant au nom et pour le compte du Chauffeur, conclut la Réservation dès la confirmation du paiement. Ceci s'applique dans les cas suivants : réservation immédiate d'un prix instantané (Trajet flash), appel d'offres (Trajet classique) ou demande de réservation (Offre automatique).

Particularité du Transfert A/R
Le prépaiement d'un Transfert A/R se fait en une fois, bien qu'il comporte 2 Trajets : le Transfert aller et le Transfert retour avec leurs 2 prix respectifs.

ADYEN
Les sommes encaissées par monTransport.com au nom et pour le compte des Chauffeurs sont déposées sur un compte de paiement dédié ouvert chez le prestataire de services de paiement ADYEN (ADYEN B.V.). ADYEN B.V. est un Établissement Financier (Établissement de paiement) enregistré à Amsterdam sous le numéro 34259528 et ayant son siège social au Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays Bas. ADYEN est soumis à la surveillance prudentielle de la "Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)", agréé en France sous le régime du passeport par l'"Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)".

Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Chauffeurs ayant conclu des Réservations par l'intermédiaire du Site. Les paiements effectués par les Voyageurs via le Site sont encaissés par monTransport.com agissant au nom et pour le compte du Chauffeur concerné. monTransport.com n'encaisse pas de fonds en qualité de principal. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement tiers agréés.

Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par ADYEN dans les conditions fixées à l'article 6-4 ci-dessous. De convention expresse, il est convenu par le Voyageur et le Chauffeur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Voyageur et le Chauffeur acceptent de répondre à toute demande de monTransport.com et/ou d'ADYEN, et plus généralement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile.

En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Voyageur et le Chauffeur acceptent que monTransport.com puisse prendre toute mesure proportionnée requise par la législation applicable, par le prestataire de services de paiement et/ou pour le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris le gel temporaire des paiements et/ou la suspension de ses Services au Voyageur et/ou au Chauffeur si nécessaire.

Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Chauffeur sur un Compte qui n'aura pas été ouvert à son nom ou au nom de son entreprise.

monTransport.com ne détient ni n'utilise de fonds en qualité de principal et exécute uniquement les instructions d'encaissement et de transfert de paiement conformément au mandat accordé par le Chauffeur.

Absence de droit de rétractation
Les Voyageurs sont informés que l'article 27 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 exclut de son champ d'application les contrats portant sur les services de transport de passagers. Cela signifie que le Voyageur n'a pas la possibilité de se rétracter une fois la transaction effectuée. Bien que monTransport.com respecte la législation française et européenne, les droits de rétractation sont les mêmes dans toutes les juridictions.

6-4 Paiement du chauffeur et facturation

L'utilisation du Site et en particulier la consultation des Offres et Trajets est gratuite, seule donne lieu à paiement la Réservation du transport et son exécution.

Paiement du Chauffeur
Le Voyageur et le Chauffeur disposent d'un délai de 7 jours calendaires pour confirmer expressément à monTransport.com que la prestation de transport a été honorée. À l'expiration de ce délai, monTransport.com considérera l'absence de confirmation expresse ou de validation comme une confirmation tacite.

La confirmation expresse peut être effectuée soit par le Chauffeur en saisissant le code de Réservation figurant sur le récapitulatif de Réservation remis par le Voyageur au départ, soit par le Voyageur en confirmant sur son Compte que la prestation de transport a bien été honorée.

Après confirmation expresse ou tacite, le Chauffeur sera directement crédité du Prix de son Offre sur son compte bancaire. Une fois la confirmation effectuée, le paiement est immédiatement viré au Chauffeur. monTransport.com ne peut contrôler les éventuels frais facturés à un Utilisateur par sa banque et décline toute responsabilité à cet égard.

Paiement pour le Transfert A/R
Pour un Transfert A/R, le Chauffeur reçoit 2 paiements distincts : un pour le Trajet aller, suite à son exécution, et un pour le Trajet retour, suite à son exécution.

Mode de paiement
En aucun cas monTransport.com ne pourra payer le Chauffeur réservé autrement que par virement bancaire, à l'exclusion de tout paiement en espèces ou par chèque. monTransport.com n'est en aucun cas responsable ni garant du paiement au Chauffeur si, pour quelque raison que ce soit, le montant payé par le Voyageur venait à être remboursé en cas de carte refusée ou utilisée frauduleusement. Sur première demande relative à un tel incident de paiement, le Chauffeur est tenu de restituer toute somme reçue.

Facturation
Une fois la prestation de transport effectuée, la facture du Voyageur est émise par monTransport.com au nom du Chauffeur, selon le montant indiqué dans la Réservation. Le Chauffeur reçoit une copie de la facture du Voyageur ainsi que la facture des frais de gestion de monTransport.com. Ces factures respectives sont envoyées aux Utilisateurs par email et sont disponibles au téléchargement direct depuis leur Compte.

Impôts et taxes
Les Utilisateurs sont redevables de tous impôts, droits et taxes résultant de l'utilisation des Services du Site. monTransport.com décline toute responsabilité quant aux taxes sur les transactions effectuées sur le Site. Qu'il soit une personne morale (entreprise) ou physique, Voyageur ou Chauffeur, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la TVA et d'autres taxes et charges peuvent s'appliquer à sa situation. Nous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples informations. monTransport.com ne peut ni ne fournit de conseils fiscaux aux Utilisateurs.

Le Chauffeur s'engage à payer toute TVA applicable conformément aux lois et réglementations fiscales locales. Par ailleurs, le Chauffeur, s'il est assujetti à la TVA, peut être éligible à la déduction de la TVA relative à la facture des frais de gestion de monTransport.com conformément aux règles fiscales applicables.

6-5 Système d'évaluation et retour d'expérience

Le retour d’expérience est crucial pour toute place de marché, monTransport.com a donc mis en place un système d'évaluation et d'avis permettant d'évaluer les Chauffeurs suite à l'exécution de leurs prestations, le pourcentage de réservations terminées, le délai moyen de réponse ainsi que la possibilité pour tout Utilisateur de communiquer à notre équipe son expérience et ses suggestions vis-à-vis du Site et ses services.

Système d'évaluation
Une fois le transport terminé, le Voyageur reçoit par email une notification l'invitant à évaluer la prestation et à publier son avis. L'évaluation se fait sur le Compte du Voyageur directement sur la Réservation concernée, elle comporte 5 questions pouvant être évaluées de 1 à 5 étoiles.

La moyenne de l'évaluation affecte positivement ou négativement le Score global du Chauffeur, ce dernier étant la somme de toutes ses moyennes. Le calcul du Score global d'un Chauffeur est automatique, monTransport.com ne peut en aucun cas interférer dans ce calcul.

Par ailleurs, le Chauffeur dispose d'un droit de réponse de 15 jours pour chaque avis publié par un Voyageur suite à l'exécution d'une prestation de transport.

Pourcentage de réservations terminées
Le pourcentage de réservations terminées montre le nombre de réservations qui ont été exécutées par rapport au nombre de réservations totales assignées au Chauffeur. Cela permet de mesurer la fiabilité du Chauffeur.

Délai moyen de réponse
Dans le cas d’une demande de réservation, le Chauffeur a 4h (hors plage horaire de nuit de 21h à 7h) pour confirmer ou décliner la réservation. La moyenne de temps de réponse total est calculée en fonction du temps de réponse à chaque nouvelle demande de réservation.

Retour d'expérience
Tout Utilisateur est encouragé à faire part de retours d'expérience (ci-après "Feedback"), commentaires et suggestions afin que nous puissions constamment améliorer le Site et ses Services. L'envoi d'un Feedback s'effectue à l'email suivant : contact [at] montransport.com.

Tout Feedback devient la propriété exclusive de monTransport.com, et son auteur cède de plein gré et irrévocablement par les présentes à monTransport.com tous ses droits, titres et intérêts liés à un Feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d'auteur (copyright), secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit international y afférent. A la demande et aux frais de monTransport.com, l'auteur signe les documents et prend les mesures raisonnablement demandées par monTransport.com afin de l'aider à acquérir, parfaire et préserver ses droits de propriété intellectuelle et autres moyens de protection juridique du Feedback.

6-6 Annulation de la Réservation et facturation

Conditions d'annulation
Toute annulation, par le Chauffeur ou le Voyageur, postérieure à la confirmation de Réservation est soumise aux Conditions d'annulation de l'Offre réservée. La capacité de monTransport.com à rembourser les montants qui ont été facturés au Voyageur est régie par les dispositions des Conditions d'annulation applicables. Des informations détaillées concernant les remboursements et les politiques d'annulation sont disponibles sur le Site. Lors de l'envoi d'une Offre, le Chauffeur a le choix entre les Conditions d'annulation suivantes : "flexible", "modérée", "stricte", "ultra-stricte" ou "immédiate".

Annulation de la Réservation par le Chauffeur
En cas d'annulation imputable au Chauffeur, le Voyageur bénéficiera d'un remboursement intégral. Lorsqu'un Chauffeur annule une réservation, monTransport.com applique des pénalités, incluant : (i) la publication automatique d'un commentaire sur le profil du Chauffeur indiquant l'annulation, et (ii) une diminution du pourcentage de réservations terminées du Chauffeur. Si monTransport.com estime que le Chauffeur a annulé un nombre excessif de réservations, le compte du Chauffeur pourra être suspendu pour une durée indéterminée.

Annulation de la Réservation par le Voyageur
En cas d'annulation par le Voyageur, le Chauffeur pourra être indemnisé conformément aux Conditions d'annulation sélectionnées dans son Offre. Le Voyageur est informé de tous frais d'annulation applicables avant de confirmer l'annulation de sa Réservation.

Tous les Utilisateurs doivent prendre connaissance des Conditions d'annulation avant de prépayer une Réservation sur le Site. Il est entendu que le paiement n'est en aucun cas remboursable au Voyageur si la prestation de transport a été effectuée conformément aux détails de la Réservation. Toute annulation de Réservation doit être effectuée via le Compte de l'Utilisateur sur le Site afin de garantir la bonne application des Conditions d'annulation. L'annulation ne peut se faire en contactant directement le Voyageur ou le Chauffeur.

Particularité de l'annulation d'un Transfert A/R
La Réservation d'un Transfert A/R se compose de deux Réservations distinctes : une pour le Trajet aller et une pour le Trajet retour. Bien que ces deux transferts soient liés, ils peuvent être annulés indépendamment.

Dispositions complémentaires

Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement applicables à une Réservation sont définies par le Chauffeur et communiquées au Voyageur préalablement à la Réservation.
monTransport.com, agissant au nom et pour le compte du Chauffeur et strictement conformément aux Conditions d'annulation applicables, est autorisé à traiter, refuser ou accorder des remboursements pour le compte du Chauffeur.
monTransport.com peut demander tout justificatif raisonnable afin d'appliquer les Conditions d'annulation et de prévenir la fraude, les abus ou les comportements abusifs.
Toute décision de remboursement est prise conformément aux Conditions d'annulation applicables, à un accord entre le Voyageur et le Chauffeur, ou à une décision définitive et exécutoire d'une autorité compétente.
monTransport.com se réserve le droit de mettre à jour la présentation des Conditions d'annulation et les options disponibles sur le Site. Toute mise à jour ne s'appliquera pas aux Réservations déjà confirmées, lesquelles resteront régies par les Conditions d'annulation applicables au moment de la confirmation, sauf disposition contraire de la loi ou décision d'une autorité compétente.
monTransport.com se réserve le droit de mettre à jour les pénalités applicables aux annulations répétitives ou abusives et d'appliquer ces pénalités aux comportements futurs.
monTransport.com peut exceptionnellement annuler une Réservation confirmée lorsque la législation applicable, le prestataire de services de paiement, la prévention de la fraude, des raisons de sécurité ou une erreur technique significative affectant la Réservation l'exigent.

6-7 Pénalités

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, monTransport.com se réserve le droit de suspendre ou de retirer le Compte de l'Utilisateur concerné.

En particulier, lorsqu'un Chauffeur manque à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, y compris les conditions spécifiées dans ses Offres, monTransport.com se réserve le droit de suspendre ou de retirer l'accès du Chauffeur au Site.

6-8 Gestion des litiges

monTransport.com met à disposition un service en ligne de gestion des litiges destiné à faciliter la résolution amiable des différends entre Voyageurs et Chauffeurs.

Ce service est fourni dans le cadre de l'activité d'intermédiation de monTransport.com et est soumis à une obligation de moyens.

Les Voyageurs et les Chauffeurs s'engagent à coopérer de bonne foi en fournissant toute information et pièce justificative raisonnablement nécessaires à l'examen de toute réclamation ou plainte.

Le Chauffeur reste seul responsable de l'exécution de la prestation de transport et de la définition et de l'application de ses conditions d'annulation, de remboursement et d'indemnisation.

Lorsqu'un litige porte sur tout ou partie d'un montant payé par un Voyageur, monTransport.com, agissant au nom et pour le compte du Chauffeur et strictement conformément aux Conditions d'annulation applicables et aux présentes Conditions Générales, est autorisé à examiner la réclamation et à traiter, refuser ou accorder un remboursement pour le compte du Chauffeur.

Lorsque cela est nécessaire à l'examen d'un litige, monTransport.com peut suspendre temporairement le règlement du montant correspondant au Chauffeur jusqu'à ce que le litige soit résolu conformément aux Conditions d'annulation applicables, à un accord entre les parties, ou à une décision définitive et exécutoire d'une autorité compétente.

monTransport.com n'agit ni en qualité de juge ni en qualité d'arbitre et ne se substitue pas au Chauffeur dans ses obligations contractuelles.

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel

Protection des données et conformité : Nous respectons les lois relatives à la protection des données en France et dans l'Union européenne.

Opération mondiale : Notre service opérant à l'international, vos données personnelles peuvent être traitées conformément aux lois locales des pays dans lesquels nous fournissons nos services.

Droits des Utilisateurs : Vous disposez de droits en vertu de la loi, notamment :

Le droit de vous opposer au traitement des données pour des motifs légitimes (Article 21 du RGPD).
Le droit d'accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles (Articles 15, 16 et 17 du RGPD).
Le droit d'obtenir des informations sur le traitement des données (Articles 13 et 14 du RGPD).

Notifications SMS : monTransport.com propose un service de notification par SMS strictement réservé aux confirmations de réservation.
Détails du programme :

La fréquence des messages est d'un SMS par réservation.
Ce service est transactionnel et ne fournit que des informations essentielles liées à la réservation. Les notifications comprennent les détails de la réservation tels que l'heure du rendez-vous, le numéro de réservation, les coordonnées du chauffeur et un code unique à présenter au chauffeur. Les messages marketing ou promotionnels ne sont pas inclus.
Pour toute assistance, veuillez nous contacter à contact [at] montransport.com.
Pour ne plus recevoir ces messages, répondez "STOP" à tout SMS de monTransport.
Des frais de messagerie et de données standard peuvent s'appliquer.

Collecte de données (RGPD)
monTransport.com collecte et traite les données suivantes conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Données collectées des Voyageurs

Nom, identifiants de connexion, coordonnées (téléphone, email) et messages échangés.
Horodatages d'accès aux services de monTransport.com.
Données relatives au transport, y compris les adresses de départ et d'arrivée, coordonnées, date et heure du transport, avis/évaluations et options de service.

Les informations de paiement ne sont pas collectées par monTransport.com et sont gérées directement par notre prestataire de services de paiement (PSP).

Données partagées des Voyageurs
Les Chauffeurs reçoivent les données relatives aux demandes de trajet et aux réservations.

Données collectées des Chauffeurs

Nom, identifiants de connexion, coordonnées (téléphone, email), site internet et messages échangés.
Horodatages d'accès aux services de monTransport.com.
Détails du prestataire, références, informations juridiques, données et documents de facturation.
Données relatives aux offres, demandes, préférences de notification et avis/évaluations des réservations.

Données partagées des Chauffeurs
Toutes les données relatives aux coordonnées du prestataire, informations de l'entreprise et détails de facturation sont partagées avec les Voyageurs.

Données partagées avec des partenaires externes

Email et nom partagés avec les routeurs de mail et SMS.
Toutes les données partagées avec le système CRM (gestion de la relation client).
Analytique : monTransport.com utilise des logiciels d'analyse et de feedback (ex. Google Analytics, Search Console) à des fins de développement, qui peuvent collecter des données utilisateur partagées via les pages web.
Email et nom pour la plateforme de support.
Les informations de demande de transport peuvent être partagées sur les réseaux sociaux avec le consentement de l'utilisateur.

Adresses IP : Votre adresse IP peut être partagée avec les autorités conformément à la loi.

Pas de vente de données : Nous ne vendons pas d'informations personnelles à des fins marketing sans votre consentement.

Cookies : Afin d'assurer le bon fonctionnement et l'efficacité de ses Services, et notamment de permettre à l'Utilisateur de ne pas être identifié lors de chaque accès au Service, hormis lors de sa première connexion à monTransport.com, le Site utilise des Cookies, qui sont des fichiers permettant d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Le Site "monTransport.com" est la propriété intellectuelle de son éditeur et constitue également une marque déposée auprès de l'INPI, sous le numéro 10 3 748 160.

Les informations contenues sur le Site ne peuvent pas être reproduites par les Utilisateurs à des fins personnelles. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, du Site, des logos, images ou autre propriété intellectuelle applicable, est interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur du présent Site.

Les Utilisateurs du Site s'engagent à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales quelconque, tout ou partie du Service, l'utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service, sauf autorisation expresse de l'éditeur. Le non-respect de ces interdictions par son auteur constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pouvant faire l'objet de poursuites.

Article 9 : Exclusions de responsabilité

9-1 Exclusions de responsabilité technique

Le Site ne saurait être tenu responsable si pour quelque raison que ce soit, le Site est indisponible ou est ralenti en raison d'un problème de serveur, de maintenance de serveur, de mise à jour matérielle ou logicielle, de réparation d'urgence, de piratage ou de toute circonstance indépendante de sa volonté.

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monTransport.com n'assume aucune responsabilité quant à la compatibilité, la fiabilité et le fonctionnement de logiciels autres que ceux qu'il a préparés.

9-2 Exclusions de responsabilité des services et du contenu

Les informations publiées sur le Site restent sous la responsabilité des Utilisateurs du Site, qu'ils soient Voyageurs ou Chauffeurs.

Le Site ne peut garantir que des Offres seront envoyées en réponse aux demandes de Trajets.

Le Site ne garantit pas la disponibilité des Chauffeurs ayant envoyé des Offres : lorsque des Offres sont envoyées, le Voyageur doit sélectionner et confirmer dans les meilleurs délais.

En cas de retrait de licences ou d'autorisations de stationnement, ou de radiation des registres des autorités compétentes, le Site décline toute responsabilité si le Chauffeur concerné ne l'a pas informé du retrait ou de la radiation.

Le Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la transaction, de la ponctualité des Chauffeurs ou des passagers, ni de la sécurité du transport pour le Trajet.

monTransport.com se dégage de toute responsabilité concernant les informations fournies par ses Utilisateurs. Les Utilisateurs eux-mêmes sont seuls responsables des informations relayées sur le Site.

La Réservation résulte exclusivement de l'accord entre le Chauffeur et le Voyageur, conclu par l'intermédiaire de monTransport.com agissant pour le compte du Chauffeur. Les parties opèrent sous leur seule et entière responsabilité. En tant que tel, le déroulement effectif du Trajet défini par le Voyageur et le Chauffeur n'engagera en aucun cas la responsabilité de monTransport.com, à quelque titre que ce soit, le Service offert par monTransport.com étant un Service d'intermédiation.

La responsabilité de monTransport.com ne sera pas engagée, notamment en cas de sinistre survenant pour des raisons telles qu'une mauvaise communication du Voyageur concernant un Trajet et ses détails ; l'annulation d'un Trajet par le Chauffeur ou le Voyageur ; ou une conduite frauduleuse ou une erreur de la part du Chauffeur ou du Voyageur pendant, avant ou après le Trajet.

En particulier, monTransport.com ne sera pas responsable en cas de moyen de paiement frauduleux du Voyageur. Dans un tel cas, monTransport.com ne fournira aucune garantie de paiement au Chauffeur.

monTransport.com n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Cela concerne notamment les Profils et Offres des Chauffeurs, ainsi que les Trajets postés par les Voyageurs. Toutefois, dès que monTransport.com a été informé d'un contenu portant atteinte aux droits de tiers, monTransport.com fera tout ce qui est en son pouvoir pour retirer immédiatement ce contenu du Site.

Liens
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Pour tous les Services proposés sur le Site, monTransport.com est tenu à une obligation de moyens pour leur réalisation. Il est expressément convenu que si la responsabilité de monTransport.com devait être retenue, elle ne saurait être engagée au-delà du remboursement des sommes versées au titre de la Réservation, dans le dernier mois et dans la même catégorie de transport que la prestation de transport réservée.

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d'engager toute action en justice.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, il sera fait compétence aux tribunaux compétents de Paris, France.