Conditions Générales

Dernière mise à jour le 06/01/2017

IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES. ELLES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ MONTRANSPORT SAS (ci-après monTransport.com) ET LES RESTRICTIONS DE SERVICES QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'accepte les Conditions Générales". AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE MONTRANSPORT.COM, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE CAPABLE DE CONTRACTER. VOUS GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SONT EXACTES. TOUTE RÉSERVATION SPÉCULATIVE, FAUSSE OU FRAUDULEUSE EST PROHIBÉE EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE MONTRANSPORT.COM VIA SON SITE INTERNET www.montransport.com. MONTRANSPORT.COM SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN FONCTION DE L'ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. IL APPARTIENDRA À CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AFIN DE SE TENIR INFORMÉ DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.

Article 1 : Généralités

Le Site monTransport.com est une place de marché mettant en relation toute personne (particulier comme professionnel) recherchant un service de véhicule avec chauffeur au départ de la France. Ces personnes communément appelées "Voyageurs" sur le Site recherchent des prestataires de transport routier de voyageurs établis en France (communément appelés "Transporteurs" sur le Site) et exploitant soit des autocars en service occasionnel, soit des véhicules d'une capacité maximum de 8 passagers au plus : vélos ou motos avec chauffeur, taxis, véhicules de petite remise, voitures de transport avec chauffeur (VTC), véhicules légers de transport de personnes en service occasionnel (VLTP).

Cette mise en relation s'effectue pour les Voyageurs et Transporteurs concernés en s'inscrivant sur le Site et en y faisant transiter leurs demandes de Trajets et Offres de transport.

Le Site offre aux Voyageurs la possibilité d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix pour une prestation de transport ainsi qu'un service personnalisé tout en permettant aux dits Transporteurs d'obtenir une juste rémunération de leurs services, le prix du transport n'étant pas subventionné et résultant de la seule confrontation de l'offre et de la demande. Le Site se propose également de faciliter l'optimisation de leurs plans de charge pour les Transporteurs inscrits grâce à l'apport de nouvelles sources de clientèle.

Fonctionnement
Une Réservation d'une prestation de transport sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Le Voyageur poste son Trajet (adresse sa demande de Trajet) ;
  2. Les Transporteurs concernés proposent leurs Offres (devis) chiffrées sur les Trajets qui les intéressent ;
  3. Après avoir sélectionné une Offre, le Voyageur réserve en ligne en prépayant la Réservation via le module de paiement sécurisé ;
  4. Le Voyageur reçoit immédiatement une confirmation de sa Réservation dont le Transporteur est également informé ;
  5. Une fois le transport effectué, le Transporteur reçoit sa rémunération sur son compte bancaire. Sa prestation peut être évaluée par le Voyageur.

La plateforme monTransport.com est dotée d'une technologie adaptée permettant aux Voyageurs et aux Transporteurs de se rencontrer en ligne pour parvenir à la conclusion d'un contrat de Réservation. monTransport.com n'est ni propriétaire de véhicules ni prestataire de transport ; il n'a pas non plus la qualité de fournisseur ou locataire de véhicule. monTransport.com est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs.

Acceptation en ligne des Conditions Générales
Les Utilisateurs du Site s'engagent à respecter les Conditions Générales en vigueur lors de son utilisation. Ils devront donc toujours se référer aux Conditions Générales en ligne sur le Site au moment où ils utilisent son ou ses services et/ou effectuent leurs réservations.

Modification des Conditions Générales
monTransport.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et fonctionnalités du Site, ou d'interrompre temporairement ou définitivement ses Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

Article 2 : Définitions des termes utilisés

  • "monTransport SAS" : la société éditant les services présents sur le site www.monTransport.com.
  • "Site ou monTransport.com" : le site www.monTransport.com et ses services.
  • "Service" : tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.
  • "Utilisateur" : les utilisateurs inscrits sur le Site, indistinctement Voyageurs ou Transporteurs. Les Utilisateurs sont les seuls décisionnaires de la concrétisation d'une Réservation sur le Site.
  • "Voyageur" : une personne physique ou morale inscrite (donneur d'ordre ou client final) sur le Site dans le but de réserver une prestation de transport en véhicule avec chauffeur.
  • "Passager principal" : la personne principale désignée par le Voyageur (donneur d'ordre) parmi les bénéficiaires du transport, pour bénéficier de la prestation réservée.
  • "Transporteur" : les prestataires de transport routier de voyageurs inscrits sur le Site.
  • "Compte" : les interfaces des Utilisateurs du Site. Il y a 2 types de Comptes : le Compte Voyageur et le Compte Transporteur.
  • "Trajet" : une demande de devis effectuée par un Voyageur.
  • "Poster un trajet" : l'action par laquelle un Voyageur envoie/adresse une demande de Trajet aux Transporteurs.
  • "Transfert" : un Trajet d'un point A à un point B.
  • "Transfert A/R" : un Trajet d'un point A à un point B et un autre Trajet retour d'un point B au point A.
  • "Offre" : proposition chiffrée d'un Transporteur en réponse à la demande de Trajet.
  • "Réservation" : l'opération par laquelle le Voyageur (donneur d'ordre) retient une offre par l'intermédiaire du Site et la prépaie afin d'obtenir une prestation de transport sur un Trajet déterminé.
  • "Prix de l'offre Transporteur" : le prix renseigné par le Transporteur lors de l'envoi d'une Offre.
  • "Frais de gestion" : les frais de commission d'apporteur d'affaires (intermédiaire) de monTransport.com incluant les frais de la solution de paiement Adyen.
  • "Prix de l'offre Voyageur" : le prix de l'offre renseigné par le transporteur auquel s'ajoute les Frais de gestion.
  • "Score global" : la moyenne de toutes les évaluations reçues par un Transporteur.
  • "Conditions d'annulation" les conditions qui s'appliquent en cas d'annulation d'une Réservation par un Utilisateur.
  • "Annulation" : résiliation d'une Offre (Offre annulée) ou d'une Réservation (Réservation annulée).
  • "Conditions Générales" : les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente du Site.

Il est précisé que les termes employés par les Voyageurs correspondent en général au vocabulaire couramment employé par le grand public, sur internet notamment, et non à celui de la réglementation. A titre d'exemple, les demandes de mototaxis (moto avec chauffeur) correspondent dans les textes aux services de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues. Le présent Site assure une interface entre les demandes ainsi formulées et le langage officiel réglementaire.

Article 3 : Renseignements sur le Site

3-1 Société

Ce Site est édité par la société monTransport SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro 811 699 933 00016 et dont le siège social est situé au 118 rue de Vaugirard à Paris – France.

Directeur de la publication : Albéric de Bernis
contact [at] montransport.com

3-2 Intermédiaire

En qualité d'intermédiaire de transport, le Site monTransport.com est soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

monTransport SAS est déclaré intermédiaire de transport VTC sur le registre régional des voitures de transport avec chauffeur (VTC).

La responsabilité civile professionnelle de monTransport.com est couverte par la police souscrite auprès d'Axa Assurances.

Article 4 : Coordonnées de l'hébergeur du Site

FREE SAS
RCS Paris B 421 938 861
75371 Paris Cedex 08

Article 5 : Conditions d'inscription et d'utilisation

5-1 Conditions d'inscription

L'inscription sur le Site est entièrement gratuite tant pour les Voyageurs (donneurs d'ordre) que pour les Transporteurs. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée. Il existe cependant certaines conditions à respecter pour s'inscrire :

  • Seules les personnes majeures peuvent s'inscrire sur le Site.
  • Les demandes d'inscription doivent être effectuées sur les formulaires réservés à cet effet. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société et sur toute information demandée dans les différents formulaires.
  • Seuls les prestataires de transport visés à l'article 1 ci-dessus et munis des autorisations d'exploitation (licence ou autre) et assurances RC Professionnelle et Flotte en cours de validité nécessaires, peuvent s'inscrire sur le Site. En sus de l'attestation d'assurance nécessaire pour l'inscription, les transporteurs s'engagent à fournir une copie de leur police à première demande du Site. monTransport.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles erreurs ou inexactitudes résultant des données qui lui auront été fournies. La transmission de ces documents se fait soit sur le Site soit par email à pj [at] montransport.com ou par fax au 01.84.10.12.46. Aucune inscription de Transporteur ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de monTransport.com qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser.
  • L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, Il est notamment formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs Comptes pour l'usage d'une seule et même société. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l'Utilisateur et d'une autorisation expresse et spécifique de monTransport.com. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de monTransport.com, pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l'Utilisateur et de tous les services associés.
  • L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à monTransport.com d'exploitation des informations transmises par l'intermédiaire du Site.
  • Si l'Utilisateur agit et utilise le Site pour le compte ou au nom d'une personne morale, l'Utilisateur déclare être dûment habilité à lier cette personne morale aux présentes Conditions Générales. Il est réputé engager la personne morale qu'il représente.
  • L'Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s'engage à ne pas le révéler à des tiers. Il est responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu'il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions. Il doit signaler immédiatement à monTransport.com toute utilisation non autorisée de son Compte.
  • L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

Modalités d'inscription ordinaire
Les inscriptions sur le Site s'effectuent en renseignant l'email de l'intéressé qui choisit son mot de passe. Ces renseignements doivent être confirmés pour l'inscription. En créant son Compte et en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales" du Site et du Service proposé, l'intéressé s'engage à respecter les présentes Conditions Générales et donne son consentement à l'utilisation par monTransport.com de ses données personnelles dans les conditions décrites à l'article 7 ci-dessous. En conséquence, si l'intéressé n'accepte pas l'une quelconque des conditions figurant dans les présentes Conditions Générales, il ne doit pas cocher la case d'acceptation des Conditions Générales. Les Conditions Générales formant un tout indivisible, leur acceptation intégrale et sans réserve constitue une des conditions de l'offre de service de monTransport.com.
A défaut de confirmation ou de non utilisation du compte pendant 6 mois, monTransport.com se réserve la possibilité de suspendre ou radier l'inscription.

Modalités d'inscription avec Facebook
L'Utilisateur – Voyageur a aussi la possibilité de s'inscrire en cliquant sur le bouton "Continuer avec Facebook". En cliquant sur ce bouton, vous acceptez les Conditions Générales du Site. Les données nécessaires à l'inscription sont reprises du compte Facebook. Pour davantage d'informations concernant la liaison, l'inscription ou la connexion via un compte Facebook, merci de consulter l'article 5-2-3.

5-2 Conditions d'utilisation

Le Site www.monTransport.com est une plateforme de mise en relation, à aucun moment la société monTransport SAS n'interfère dans les Réservations effectuées, les destinations, les horaires et tous autres paramètres. Tout Trajet effectué doit préalablement faire l'objet d'une Réservation sur le Site. Cependant, il est rappelé que monTransport.com est un tiers à la relation entre les Utilisateurs du Site, et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Réservations.

5-2-1 Généralités

En utilisant les services proposés par le Site, les Utilisateurs doivent comprendre et respecter ces conditions :

  • Les Trajets postés et les Offres de transport doivent-être émis avec des renseignements exacts et complets.
  • Les formulaires types de demande de Trajet pour les Voyageurs et d'Offre pour les Transporteurs sont susceptibles d'être modifiés ou complétés à tout moment.
  • L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du Site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son Compte.
  • L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés. Il s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques en découlant.
  • L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par monTransport.com en application du droit en vigueur.
  • Les Transporteurs s'engagent à mettre à jour les données les concernant via leurs Profils respectifs. Ils garantissent que l'intégralité de leurs prestations (notamment l'état des véhicules et la qualification des chauffeurs) sont à tout moment conformes à la réglementation en vigueur.
  • Tout Transporteur ayant envoyé une Offre par le Site s'engage à l'honorer vis-à-vis du Voyageur effectuant sa Réservation. L'attention des Voyageurs est donc attirée sur la nécessité de réserver le Trajet le plus rapidement possible, afin de maximiser les chances de bénéficier des conditions de l'Offre proposée avant que sa date de validité n'expire.
  • Le référencement d'un Transporteur sur monTransport.com ne confère au Voyageur d'autres garanties que celles exigées par la réglementation relative aux intermédiaires de transport dans la catégorie de transport concernée. Une telle inscription ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de monTransport.com relative au Transporteur, y compris de sa fiabilité ou de son sérieux. En revanche, ces informations sont utiles lorsqu'un Voyageur prend ses propres décisions lorsqu'il souhaite réserver par le biais du Site.
  • La bonne exécution des Services est demandée aux Transporteurs selon une Charte Qualité consultable sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations de transport se fait par les avis et évaluations que les Voyageurs sont invités à donner à l'issue du transport sur la qualité des services rendus.

D'autre part, les Utilisateurs reconnaissent qu'il est formellement interdit de :
  • d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale du Site ou de tiers sans leur consentement. Ils s'interdisent de collecter frauduleusement des données personnelles ;
  • utiliser le Site comme véhicule de publicité non sollicitée (spam, junk mail...) ;
  • tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de monTransport.com ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d'authentification ;
  • utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou tout élément individuel du Site, le nom de monTransport.com, tout(e) marque , logo ou autre information exclusive de monTransport.com, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site sans le consentement écrit exprès de monTransport.com ;
  • récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès du Site pour créer directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l'aide de robots ou autrement ;
  • utiliser des logiciels, appareils, scripts ou autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, "retirer", "parcourir" ou "balayer" toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ;
  • copier, stocker ou accéder de toute autre manière aux informations contenues sur le Site, à des fins non expressément permises par les présentes ;
  • porter atteinte à ou endommager le Site, y compris notamment en utilisant des virus, des robots d'annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des usurpations d'adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d'adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
  • inviter un Utilisateur à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de monTransport.com, sans l'autorisation écrite préalable de monTransport.com ;
  • poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d'actes menaçants à l'encontre de toute autre personne ; (vii) encourage les activités ou l'usage de substances illégales ou dangereuses ;
  • contourner le Site. Afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux Utilisateurs de s'échanger avant Réservation, des informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles qu'une adresse email, un nom de société, un numéro de téléphone, un portable et fax, un site Internet, ou toute autre information de nature à permettre un contact direct.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de monTransport.com et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir monTransport.com ainsi que ses dirigeants, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.

Toute infraction constatée fera l'objet d'investigations. Le Site se réserve le droit de suspendre temporairement un compte d'Utilisateur et/ou de le supprimer définitivement sans préavis, et de lui refuser l'accès à tout ou une partie du Service. monTransport.com a le droit d'enquêter et d'engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet.

5-2-2 Signalement

En acceptant les présentes Conditions générales, tout Utilisateur a le devoir de signaler toute anomalie ou comportement répréhensible sur le Site.

Signaler un Trajet, une Offre ou un Profil
Lorsqu'un Utilisateur adresse une demande de Trajet, une Offre ou renseigne son Profil, il se doit de fournir des informations exactes et complètes en accord avec ces Conditions Générales, afin de maintenir une place de marché neutre fournissant des services de qualité. Tous éléments, comme des coordonnées, des propos racistes ou autres doivent être signalés en utilisant les boutons de signalement ou en contactant le Site.

Signaler une mauvaise conduite
Tout Utilisateur étant confronté à une mauvaise expérience avec un autre Utilisateur suite à une Réservation sur le Site, notamment un comportement inapproprié, comme par exemple toute personne (i) présentant un comportement choquant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous soupçonnez qu'il a pu commettre un vol, ou (iii) qu'il occasionne des troubles de quelque nature que ce soit, doit immédiatement le signaler aux autorités compétentes puis à monTransport.com, en envoyant le numéro de téléphone du commissariat de police auprès duquel la plainte a été déposée et le numéro du rapport de police à contact [at] montransport.com.

5-2-3 Module Facebook

Le Site Internet utilise également des modules d'extension sociaux issus du réseau social Facebook.com, exploités par Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis (ci-après "Facebook"). Ces modules se repèrent par le logo de Facebook.

Le bouton "Facebook" disponible sur le Site offre la possibilité de s'inscrire et/ou se connecter en utilisant les données de l'utilisateur Facebook. Lorsque l'Utilisateur choisit de lier son compte Facebook, il autorise monTransport.com à accéder à son Compte Facebook, conformément aux conditions qui régissent l'utilisation du compte Facebook.

Il déclare être autorisé à divulguer les informations de connexion de son Compte Facebook à monTransport.com et/ou à donner à monTransport.com un accès à son Compte Facebook (y compris, notamment, aux fins décrites aux présentes Conditions Générales), sans manquer aux conditions qui régissent l'utilisation du Compte Facebook en question, sans engager monTransport.com à payer des frais et sans soumettre monTransport.com à toute restriction d'utilisation imposée par Facebook. En autorisant monTransport.com à accéder au compte Facebook, l'Utilisateur comprend que monTransport.com aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout Contenu qui lui est autorisé que l'Utilisateur a fourni et conservé sur le Compte Facebook, de sorte que ce contenu soit disponible sur et par le biais du Site via le Compte d'Utilisateur en question sur le Site et le Profil d'un Transporteur si c'est le cas. Pour plus d'informations sur l'objet et l'étendue de l'acquisition de données et la manière dont les données sont traitées ultérieurement et utilisées par Facebook, ainsi que vos droits et les paramètres optionnels de protection de votre vie privée, nous vous invitons à consulter la Politique de respect de la vie privée de Facebook sur : www.facebook.com/policy.php

Il est possible de désactiver la connexion entre un Compte monTransport.com et un Compte Facebook directement dans les paramètres du compte Facebook. monTransport.com ne consultera jamais vos Contenus sur Facebook, notamment pour vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant. monTransport.com exclut toute responsabilité concernant ce contenu.

Article 6 : Mode d'utilisation du Service

6-1 Poster un Trajet

Les Trajets postés sont édités et mis en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs. monTransport.com se réserve le droit de ne pas publier les demandes de Trajets ou les Offres ne respectant pas les Conditions Générales du Site.

Pour poster un Trajet, le Voyageur sélectionne la catégorie de véhicule souhaitée puis renseigne précisément sur le formulaire concerné toutes les informations nécessaires à son Trajet ; il s'agira notamment de préciser la date et heure de prise en charge, les adresses de départ et d'arrivée, le nombre de passagers et de bagages et autres informations telles que les options ou services souhaités (véhicule fumeur, siège enfant ou encore un chauffeur parlant anglais). Le Voyageur est ensuite averti de l'envoi de sa demande aux Transporteurs concernés par une notification email récapitulant le numéro de référence du Trajet ainsi que ses caractéristiques, qu'il est invité à revérifier.

6-2 Envoyer une Offre

Les Transporteurs peuvent envoyer des Offres par l'intermédiaire de leur Compte pour le ou les Trajets qui les intéressent. Pour envoyer une Offre, le Transporteur renseigne son prix, le véhicule utilisé, le retard maximum accepté, la date et heure de validité de l'offre et ses Conditions d'annulation.

Obligation
Le Transporteur a l'obligation d'exécuter le Trajet. La Réservation par le Voyageur vaut acceptation de l'Offre qui rend parfait le contrat de transport. Toute Annulation ou inexécution du Trajet après Réservation par le Transporteur constitue donc une résiliation du contrat de transport aux torts et griefs exclusifs du Transporteur (voir article 6-6).
monTransport.com insiste sur le fait que toute Offre envoyée en cours de validité se transforme en contrat à partir de la réservation, avec un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités précisées. En conséquence, le Transporteur se doit donc d'annuler immédiatement toutes Offres envoyées qu'il ne peut plus honorer.

Frais de gestion
Le prix de l'Offre Transporteur est majoré d'une commission de 16,5% TTC au bénéfice de monTransport.com et qui majore l'Offre du Transporteur. Le total du prix de L'Offre Transporteur et des frais de gestion de monTransport.com constitue le prix de l'Offre Voyageur. Les frais de gestion facturés au Transporteur incluent les frais bancaires (ADYEN), de serveurs, de SMS, de gestion, d'amélioration et de maintenance du Site.

Mandat de facturation
En adhérent aux présentes Conditions Générales, le Transporteur accepte de mandater monTransport.com pour facturer en son nom au Voyageur le prix de son Offre, si celle-ci fait l'objet d'une Réservation.

IBAN
A cet effet, tout Transporteur doit communiquer à monTransport.com les informations bancaires figurant sur son Relevé d'Identité Bancaire (ou IBAN) pour permettre le virement sur son compte bancaire. Cette information est exclusivement à renseigner par le Transporteur via son Compte sur la rubrique "Paramètres" puis "Infos bancaires". Les IBAN sont stockés sur le Compte Transporteur.

6-3 Réservation et prépaiement

6-3-1 La Réservation

Le Transporteur réservé est celui qui a présenté la meilleure Offre. La meilleur Offre est celle qui convient le mieux par rapport aux critères dont seul le Voyageur est décideur, cette Offre ne reposant pas uniquement sur le critère du prix mais comprenant aussi, sans s'y limiter, les Conditions d'annulation, le retard maximum toléré, le véhicule proposé ou encore la réputation du Transporteur.

Exécution du contrat de transport
Dans le cadre de la Réservation convenue, le Transporteur a pour obligations :

  • De se présenter au lieu de prise en charge à la date et heure convenues sur le trajet ; à défaut ou en cas d'annulation, monTransport.com se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données, et/ou de publier cette information sur son Profil en ligne, et/ou de lui suspendre l'accès au Site.
  • D'informer sans délai les Voyageurs de toute modification du Trajet.
  • Attendre le ou les passagers sur le lieu du rendez-vous.
  • Exécuter le transport convenu en s'engageant à maintenir les conditions de leur Offre lors de la Réservation, sauf demande ultérieure de modification ou de prestation complémentaire.

Le contrat de transport ou Réservation est conclu par la confirmation du paiement. Le Voyageur et le Transporteur sont informés par email que la transaction est irrévocablement conclue et ont accès à leurs coordonnées réciproques.

6-3-2 Le prépaiement

Lorsque le Voyageur a reçu une ou plusieurs Offres, il réserve celle qui lui convient en la prépayant par carte bancaire ou par virement.

La méthode de prépaiement par virement est seulement possible dans les conditions suivantes :

  • Si le montant à payer est supérieur à 150 € et que la date de départ de la Réservation est supérieure ou égale à 30 jours.
  • Si le Voyageur (donneur d'ordre) a déjà effectué un premier virement par le biais du Site, la condition citée ci-dessus s'abaisse à 7 jours sans aucun montant minimum.

Suite à la signature du mandat de prélèvement en ligne, le Voyageur s'engage à honorer le prélèvement sous peine de poursuites, et sa Réservation sera immédiatement bloquée.

Particularité du Transfert A/R
Le prépaiement d'un Transfert A/R se fait en une fois, bien qu'il comporte 2 Trajets : le Transfert aller et le Transfert retour avec leurs 2 prix respectifs.

ADYEN
Les sommes encaissées par monTransport.com sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert chez le service de paiement "ADYEN" (ADYEN B.V.). ADYEN B.V. est un Etablissement Financier - Etablissement de paiement - enregistré à Amsterdam sous le numéro 34259528 et ayant son siège social au Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays Bas. ADYEN B.V. est soumis à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ("CSSF"), agréé en France sous le régime du passeport par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution "ACPR".

Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Transporteurs ayant conclu des Réservations par l'intermédiaire du Site. Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par ADYEN dans les conditions fixées à l'article 6-4 ci-dessous. De convention expresse, il est convenu par le Voyageur et le Transporteur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Voyageur et le Transporteur acceptent de répondre à toute demande de monTransport.com et/ou d'ADYEN, et plus généralement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Voyageur et le Transporteur acceptent par avance que monTransport.com prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services pour le Voyageur et/ou le Transporteur. Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Transporteur sur un Compte qui n'aura pas été ouvert à son nom ou au nom de son entreprise.

Absence de droit de rétractation
Les Voyageurs sont informés que l'article L. 121-16-1 du Code de la consommation exclut de son champ d'application les contrats portant sur les services de transport de passagers.

6-4 Paiement du transporteur et facturation

L'utilisation du Site et en particulier la consultation des Offres et Trajets est gratuite, seule donne lieu à paiement la Réservation du transport et son exécution.

Versement au Transporteur
Le Voyageur et le Transporteur disposent d'un délai de 7 jours calendaires pour confirmer expressément à monTransport.com que le transport a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation expresse, le Site considère que la confirmation est implicite.

Une confirmation expresse peut être faite soit par le Transporteur qui entre le Code de réservation présent sur le récapitulatif de Réservation donné par le Voyageur lors de la prise en charge, soit par le Voyageur qui confirme que la prestation de transport a bien été effectuée via son Compte.

A compter d'une confirmation expresse ou tacite, le Transporteur sera crédité du Prix de l'Offre Transporteur directement sur son compte bancaire. Une fois la confirmation faite, l'ordre de paiement au Transporteur est envoyé immédiatement. monTransport.com ne peut contrôler les frais éventuels pouvant être facturés à un Utilisateur par sa banque, etdécline toute responsabilité à cet égard.

Particularité du Transfert A/R
Dans le cas d'un Transfert A/R, le Transporteur reçoit 2 paiements séparés : un pour le Transfert aller suite à l'achèvement de la prestation puis un autre pour le Transfert retour.

Mode de paiement
En aucun cas, monTransport.com ne versera la somme due autrement que par virement bancaire au Transporteur réservé, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
monTransport.com n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Transporteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Voyageur venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Transporteur s'oblige à restituer à monTransport.com à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Les factures
A l'issue de la prestation de transport, la facture du Voyageur est émise par monTransport.com pour le compte du Transporteur conformément au montant indiqué dans la Réservation. Le Transporteur reçoit une copie de la facture du Voyageur et la facture des frais de gestion de monTransport.com. Ces factures respectives sont adressées aux Utilisateurs par email et sont disponibles par téléchargement directement sur leur Compte.

Impôts et taxes
Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation des services et du Site. monTransport.com se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur le Site. Qu'un Utilisateur soit une personne morale (société) ou physique (particulier), et qu'il soit Voyageur ou Transporteur, il reconnait expressément et accepte que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à sa situation. Nous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine, monTransport.com ne peut pas proposer et ne propose pas de conseils en matière de Taxes aux Utilisateurs.

Le Transporteur s'engage à régler au trésor public le montant de la TVA mentionné sur la copie de la facture émise au Voyageur. Par ailleurs, le Transporteur assujetti à la TVA peut déduire la TVA mentionnée sur la facture des frais de gestion de monTransport.com.

6-5 Système d'évaluation et retour d'expérience

Le feedback est crucial pour toute place de marché, monTransport.com a donc mis en place un système d'évaluation et d'avis permettant d'évaluer les Transporteurs suite à l'exécution de leurs prestations, ainsi que la possibilité pour tout Utilisateur de communiquer à notre équipe son expérience et ses suggestions vis-à-vis du Site et ses services.

Système d'évaluation
Une fois le transport terminé, le Voyageur reçoit par email une notification l'invitant à évaluer la prestation et à publier son avis. L'évaluation se fait sur le Compte du Voyageur directement sur la Réservation concernée, elle comporte 5 questions pouvant être évaluées de 1 à 5 étoiles.

La moyenne de l'évaluation affectera positivement ou négativement le Score global du Transporteur, ce dernier étant la somme de toutes ses moyennes. Le calcul du Score global d'un Transporteur est automatique, monTransport.com ne peut en aucun cas interférer dans ce calcul.

Par ailleurs, le Transporteur dispose d'un droit de réponse de 15 jours pour chaque avis publié par un Voyageur suite à l'exécution d'une prestation de transport.

Retour d'expérience
Tout Utilisateur est encouragé à faire part de retours d'expérience (ci-après "Feedback"), commentaires et suggestions afin que nous puissions constamment améliorer le Site et ses Services. L'envoi d'un Feedback s'effectue à l'email suivant : feedback [at] montransport.com ou par le biais de l'onglet "feedback" situé sur le côté gauche du Site.

Tout Feedback devient la propriété exclusive de monTransport.com, et son auteur cède de plein gré et irrévocablement par les présentes à monTransport.com tous ses droits, titres et intérêts liés à un Feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d'auteur (copyright), secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit international y afférent. A la demande et aux frais de monTransport.com, l'auteur signe les documents et prend les mesures raisonnablement demandées par monTransport.com afin de l'aider à acquérir, parfaire et préserver ses droits de propriété intellectuelle et autres moyens de protection juridique du Feedback.

6-6 Annulation de la Réservation et facturation

Les Conditions d'annulation
Toute annulation, par le Transporteur ou le Voyageur, postérieure à la confirmation de Réservation est soumise aux Conditions d'annulation de l'Offre réservée. La capacité de monTransport.com à rembourser les montants qui ont été facturés au Voyageur est régie par les dispositions des Conditions d'annulation applicables. Des informations détaillées concernant les remboursements et les politiques d'annulation sont disponibles via le Site. Lors de l'envoi d'une Offre, le Transporteur a le choix de sélectionner entre les Conditions d'annulation : "flexibles", "modérées", "strictes" ou "ultra-strictes".

Annulation d'une Réservation par le Transporteur
En cas d'annulation imputable au Transporteur, le Voyageur est intégralement remboursé. Si un Transporteur annule une Réservation, monTransport.com applique des pénalités : (i) la publication d'un commentaire automatique sur son Profil précisant qu'il a annulé une Réservation, (ii) la baisse du Score global du Transporteur.
Si monTransport.com estime que le Transporteur a annulé un trop grand nombre de Réservations, son Compte pourra être suspendu pour une durée indéterminée.

Annulation d'une Réservation par le Voyageur
En cas d'annulation par le Voyageur, le Transporteur peut être indemnisé suivant les Conditions d'annulation qu'il a sélectionnées dans son Offre. Le Voyageur est informé des cas pour lesquels des frais d'Annulation sont appliqués avant qu'il ne confirme l'annulation de sa Réservation.

Tout Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions d'annulation avant de prépayer une Réservation sur le Site. Il est bien-sûr évident que le paiement n'est en aucun cas remboursable au Voyageur, si la prestation de transport a été effectuée conformément aux informations détaillées sur la Réservation. Toute annulation d'une Réservation doit être effectuée via un Compte Utilisateur sur le Site afin que les Conditions d'annulation soient appliquées. Il n'est pas possible d'annuler autrement en contactant le Voyageur ou le Transporteur.

Particularité de l'annulation d'un transfert A/R
Une Réservation en transfert A/R contient 2 réservations distinctes : la Réservation du Transfert aller et celle du retour. Bien que ces 2 transferts soient liés, ils sont annulables séparément.

Conditions supplémentaires

  • monTransport.com se réserve le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, abusive ou exagérée. Si un désaccord existe entre les parties (Voyageur et Transporteur), monTransport.com prendra une décision au plus juste sans que celle-ci puisse être contestée.
  • monTransport.com se réserve le droit de modifier les différentes Conditions d'annulation.
  • monTransport.com se réserve le droit de modifier les pénalités en cas d'annulation répétitives ou abusives.
  • monTransport.com se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation à l'Utilisateur.
  • Dans certaines circonstances, monTransport.com peut décider, à son entière discrétion, qu'il est nécessaire ou souhaitable d'annuler une Réservation confirmée effectuée via le Site.

6-7 Sanctions

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, le Site se réserve la possibilité de prononcer la suspension ou la radiation du Compte de l'Utilisateur concerné.
Il est notamment précisé qu'en cas de plainte des Voyageurs pour non-respect par les Transporteurs des conditions de leurs Offres au moment de la Réservation, monTransport.com se réserve la possibilité de suspendre l'accès des Transporteurs concernés au Site.

6-8 Gestion des litiges

monTransport.com met à la disposition de ses Utilisateurs un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à faciliter le règlement des contestations relatives aux annulations de Réservations. Ce service a une obligation de moyen à cet égard.

Les Voyageurs et les Transporteurs acceptent de coopérer avec monTransport.com en toute bonne foi, de fournir à monTransport.com les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par monTransport.com, en ce qui concerne toute plainte ou réclamation présentée par les Utilisateurs concernant une prestation de transport, tout bien personnel ou autre article se trouvant dans le véhicule utilisé, ou concernant des recherches effectuées par monTransport.com ou son représentant quant à l'usage ou l'abus du Site. Si vous êtes un Voyageur, à la demande raisonnable de monTransport.com et dans la mesure où vous êtes raisonnablement en mesure de le faire, vous acceptez de participer avec le Transporteur à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par monTransport.com.

Si aucune solution n'est trouvée opposant le Voyageur et le Transporteur, monTransport.com se réserve le droit de soit trancher en faveur d'une partie après tentative de conciliation, soit de retenir les sommes payées par le Voyageur jusqu'à un accord amiable entre le Voyageur et le Transporteur ou une décision judiciaire définitive. Les Utilisateurs doivent apporter toutes les preuves justificatives.

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel

Conformément aux articles 22-I, 23, 24 et 30 de la loi n°78-17 du 6/01/1978 modifiée dite loi informatique et libertés, le traitement automatisé des données du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL qui en a délivré récépissé sous le n°1551838 le 12/12/2011.

Les Utilisateurs inscrits sur le Site sont informés par les présentes Conditions Générales des obligations d'information (article 32 de la loi), de précaution pour la préservation de la sécurité des données personnelles les concernant et de leur confidentialité (article 34), et des responsabilités qui incombent à l'éditeur du présent Site ainsi qu'à ses éventuels sous-traitants (article 35). Ces données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes inscrites sur le présent Site pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (articles 6-5° et 36).

Conformément à la loi précitée, les personnes physiques Utilisateurs du Site disposent :

  • du droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement, ou à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur (article 38),
  • des droits d'interrogation du responsable du traitement dans les cas énumérés à l'article 39 de la loi,
  • des droits de consultation, de modification ou de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de monTransport.com (article 40). Ce droit peut être exercé en contactant le Site à l'aide du formulaire de contact.

Les Utilisateurs du Site sont informés que leurs adresses IP sont susceptibles d'être communiquées aux autorités de police, aux autorités administratives indépendantes ou aux autorités juridictionnelles dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par la législation.

Il est par ailleurs souligné que monTransport.com ne loue ni ne vend aucune information à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing sans le consentement formel de l'utilisateur.

Données nominatives
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données personnelles qu'il a porté à la connaissance de monTransport.com. Ce droit s'exerce auprès du Site à cette adresse email : contact [at] montransport.com. Ces informations seront retirées du Site dans un délai maximum de 3 mois après réception dudit email.

Cookies
Pour le bon fonctionnement et l'efficacité de ses services, et notamment afin de permettre à l'Utilisateur de ne pas avoir à s'identifier à chaque accès au service, hormis le premier accès, monTransport.com utilise des cookies, fichiers qui permettent d'identifier l'Utilisateur lors de chaque connexion.

Article 8 : Droit de propriété intellectuelle

Le Site internet "monTransport.com" est la propriété intellectuelle de son éditeur et constitue également une marque déposée à l'INPI sous le numéro 10 3 748 160.
Les informations contenues sur le Site ne peuvent donc être reproduites par ses Utilisateurs qu'à des fins personnelles. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du Site, des logos, des images, etc., pouvant y figurer est interdite sans l'autorisation expresse de l'éditeur du présent Site.
Les Utilisateurs du Site s'interdisent de reproduire, copier, vendre ou revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service sauf autorisation expresse de l'éditeur. Le non-respect de ces interdictions constitue de la part de son auteur, un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale.

Article 9 : Exclusions de responsabilité

9-1 Exclusions de responsabilité technique

  • Le Site ne sera pas responsable au cas où il ne pourrait plus pour un quelconque motif être en ligne, ou serait ralenti du fait d'un problème de serveur, de maintenance, de mise à niveau de matériel ou logiciel, de réparation d'urgence, d'un piratage ou de toutes circonstances indépendantes de sa volonté.
  • La prestation réalisée par l'éditeur est une prestation exclusivement technique de mise en relation des Utilisateurs. A ce titre, elle peut comporter des erreurs, comme ceux-ci le reconnaissent et l'acceptent.
  • En aucun cas monTransport.com ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, notamment le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation. monTransport.com n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, n'assume donc aucune responsabilité à ce titre. monTransport.com exclut donc toute responsabilité sur les données produites et consultées par les Utilisateurs sur le Site, et les éventuels dommages et préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de monTransport.com.
  • monTransport.com se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par lui-même.

9-2 Exclusions de responsabilité des services et du contenu

  • Les informations diffusées sur le Site restent sous la responsabilité de leurs auteurs qui sont les utilisateurs du Site, Voyageurs ou Transporteurs.
  • Le Site ne peut garantir que des Offres seront envoyées en réponse aux Trajets.
  • Le Site n'est pas garant de la disponibilité des Transporteurs ayant fait des Offres : lorsque des Offres lui sont faites, le Voyageur doit en choisir une et la réserver le plus tôt possible.
  • En cas de retrait des licences, autorisations de stationnement ou de radiation des inscriptions sur les registres des autorités compétentes, le Site décline toute responsabilité au cas où le Transporteur concerné ne lui aurait pas fait connaître ce retrait ou cette radiation.
  • Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la transaction, de la ponctualité du Transporteur ou du ou des Passagers, du Trajet effectué et de la sécurité du transport.
  • monTransport.com se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses Utilisateurs. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site.
  • La réservation résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Transporteur et le Voyageur, les Utilisateurs du Service (Transporteur comme Voyageur) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet défini par le Voyageur et le Transporteur ne saurait entraîner de responsabilité de monTransport.com, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par monTransport.com étant un service d'intermédiation.
  • La responsabilité de monTransport.com ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que la communication par le Voyageur d'informations erronées concernant son Trajet et ses détails ; l'annulation du Trajet par le Transporteur ou le Voyageur ; le comportement frauduleux ou la faute du Transporteur ou du Voyageur ou Passager pendant, avant, ou après le Trajet.
  • En particulier, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de monTransport.com en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Voyageur. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Transporteur ne sera assurée par monTransport.com.
  • monTransport.com n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Il en est particulièrement ainsi pour les Profils et Offres de Transporteurs, et les Trajets postés par les Voyageurs. Cependant, dès qu'il aura été signalé à monTransport.com qu'un contenu porterait atteinte aux droits des tiers, monTransport.com fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Liens
Les liens hypertextes éventuellement mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres sites, ou de ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur du Site, notamment à raison des prestations proposées ou informations diffusées par ces sites. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de monTransport.com.

Pour l'ensemble des prestations, monTransport.com est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu que si la responsabilité de monTransport.com devait être retenue, elle ne pourrait être tenue au-delà de prétendues indemnités, dommages et intérêts excédent le remboursement des montants réglés au titre de la Réservation, dans la limite du dernier mois, en rapport avec le préjudice, et dans la même catégorie de transport que celui réservé.

Article 10 : Clause attributive de juridiction

Les parties s'engagent avant toutes poursuites à la recherche d'une solution amiable.

En cas de contestations quant à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales, celles-ci relèveront des tribunaux compétents de Paris en France.